La licence IV est un diplôme de niveau bac +3 qui permet d’accéder à certains métiers du secteur public. Elle est notamment nécessaire pour exercer les métiers de la fonction publique territoriale et hospitalière, ainsi que certains emplois faisant partie du domaine de l’action sociale. Si vous souhaitez transférer votre licence IV dans un autre établissement, il existe certaines démarches à suivre. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder.
La licence IV : qu’est-ce que c’est ?
La licence IV est le diplôme de niveau bac+3 permettant d’accéder aux métiers de la gestion et de l’administration des entreprises. Ce diplôme est également requis pour pouvoir présenter le diplôme professionnel de niveau IV (bac+4) en gestion des entreprises et des administrations (GEA).
Pour obtenir ce diplôme, il faut suivre une formation d’au moins 3 ans après le bac, soit au sein d’une université, soit dans une école spécialisée. La licence IV permet d’acquérir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la gestion des entreprises. Elle donne également les bases solides pour poursuivre en master ou en doctorat.
Transférer sa licence IV : les démarches à suivre
Pour transférer sa licence IV, il faut d’abord faire une demande auprès de la préfecture de police. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du certificat de propriété du véhicule, du permis de conduire et d’une photo d’identité. La préfecture de police se chargera ensuite de vérifier si le véhicule est en bon état et si le conducteur a tous les documents nécessaires. Si toutes les conditions sont remplies, la préfecture délivrera une nouvelle licence IV au conducteur.
Mutations et changements d’adresse : comment les déclarer ?
Il est important de déclarer tout changement d’adresse ou de situation professionnelle à la préfecture, afin que votre dossier soit mis à jour. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent le changement.
Pour déclarer un changement d’adresse, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 et le joindre à votre dossier de demande de licence IV.
Pour déclarer une mutation professionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15775*01 et le joindre à votre dossier de demande de licence IV.
Ouverture d’un établissement : quelles formalités doivent être accomplies ?
Pour ouvrir un établissement, il est nécessaire de respecter plusieurs formalités administratives. Tout d’abord, il faut déposer un dossier auprès du service des Licences et Permis de l’Etat. Ce dossier doit comporter plusieurs documents, notamment :
- la demande d’ouverture d’établissement,
- le plan local d’urbanisme de la commune,
- le règlement intérieur de l’établissement,
- les statuts de l’entreprise,
- une attestation de responsabilité civile professionnelle,
- une liste des personnes habilitées à exercer la profession dans l’établissement
Une fois le dossier complet, il faut ensuite régler les frais d’ouverture de licence, qui sont fixés par arrêté ministériel. Après cela, il est possible de procéder à l’ouverture de l’établissement.
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