La validité d’une licence 4 non exploitée peut périmer si elle n’est pas renouvelée ou si elle n’est pas transférée à un autre titulaire. La loi sur les alcools et les débits de boissons prévoit que les licences 4 doivent être renouvelées tous les 5 ans. Si une licence 4 n’est pas renouvelée, elle sera considérée comme non valide et ne pourra pas être exploitée.
La validité d’une licence 4 non exploitée
Pour une licence 4, il n’y a pas de validité qui périmera. La licence 4 est une autorisation permanente d’ouvrir un débit de boissons. En effet, la licence 4 est la seule à ne pas nécessiter de renouvellement. Cela signifie que le titulaire de la licence peut décider d’ouvrir son établissement à tout moment et pourra exploiter son activité tant qu’il le souhaite.
Boissons et débits de boissons
Il est important de noter que, selon la loi, les débits de boissons ne doivent servir que des boissons alcoolisées en vertu de leur licence. Cela signifie que si vous souhaitez vendre d’autres types de produits, vous devrez obtenir une seconde licence. De même, les débits de boissons ne peuvent pas servir de nourriture sur place, sauf s’ils ont une licence de restauration. Si vous souhaitez que les clients consomment de la nourriture sur place, vous devrez donc obtenir une licence de restauration.
Licences et transfert de licences
Lorsqu’une licence est transférée, elle est cédée à un nouveau titulaire. Le transfert d’une licence peut être effectué à la suite d’une vente, d’une cession ou d’un don. Le transfert d’une licence est soumis à l’approbation du préfet. Le nouveau titulaire de la licence doit satisfaire aux conditions requises pour obtenir une licence.
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